Conditions générales d’utilisation – Conditions générales d’inscription

 

Les présentes ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, le Concours de Piano de Chatou « Cécile Edel-Latos » met à la disposition de ses utilisateurs le site et les services d’inscription disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et fait usage desdits services.
Les présentes conditions générales d’utilisation (cgu) et d’inscription (cgi) sont conclues entre :

Le site concours-de-piano-chatou.com est un service de :

Acceptation des CGU-CGI
Toute connexion au site du Concours est subordonnée au respect des présentes conditions.
Pour l’Utilisateur, le simple accès au site de l’Exploitant aux adresses URL suivantes : https://concours-piano-chatou.com , https://www.concours-piano-chatou.com ou https://inscriptions.concours-piano-chatou.com , ci-après le « Site », implique l’acceptation sans réserve des dispositions et conditions générales décrites ci-après.
Ces conditions générales ont été révisées le 8 septembre 2023.

Accès au Site
L’Exploitant s’efforce de permettre l’accès au Site vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre  (24), sept (7) jours sur sept (7), sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Exploitant, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services.
Par conséquent, l’Exploitant ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
La responsabilité de l’Exploitant ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce Site ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, l’Exploitant peut être amené à interrompre le Site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Exploitant ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

Inscriptions au Concours
L’inscription au Concours est ouverte à tous les pianistes sans limite d’âge, ni de nationalités.
La date de clôture des inscriptions est affichée sur le Site du Concours.
Toute inscription réalisée sur le Site par un des formulaires d’inscription suppose la consultation et l'acceptation expresse, par le Candidat, des présentes Conditions Générales d’Inscription, matérialisées par l’action de cocher la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepter la politique de confidentialité et les conditions générales d’inscription du Concours International de Piano de Chatou "Cécile Edel-Latos" et être informé de mon droit de rétractation » au moment de la validation de l’inscription.
Le Candidat reconnait également que, préalablement à toute inscription, il a pris connaissance du règlement du concours qu’il accepte et a pu consulter suffisamment d’informations, mises à sa disposition sur le Site, lui permettant de s’inscrire à un degré du Concours.
Toute inscription au Concours implique la présence du Candidat au jour et à l’heure de la convocation qui lui parviendra environ un (1) mois avant la date de l’épreuve. En cas de non-réception de ladite convocation, le Candidat devra en aviser immédiatement le secrétariat du Concours.
Le règlement du concours est consultable à la page Règlement du Concours et Tarifs.
Lorsque vous vous inscrivez au Concours, vous acceptez ce qui suit :
1. Vous vous engagez à prendre les meilleures précautions pour garder les données que vous renseignez, notamment bancaires, confidentielles lors de votre inscription, y compris les renseignements de nature délicate joints à votre inscription,
2. Vous vous engagez à renseigner des informations exactes que vous nous fournissez par l’entremise de votre inscription et vous certifiez que ces informations sont celles du Candidat qui se présentera à l’épreuve du Concours.
3. Le Site vous permet de régler vos droits d’inscription avec une carte bancaire en même temps que votre inscription au Concours et vous recommande d’utiliser ce mode d’enregistrement de votre inscription afin de faciliter le traitement de celle-ci.
4. Le Site vous permet également de régler votre inscription ultérieurement par virement bancaire ou chèque. Vous déclarez avoir pris connaissance que votre inscription ne sera effective que si le règlement de vos droits d’inscription a bien été transmis au secrétariat du Concours avant la date de clôture des inscriptions.
5. Si l’IBAN du Concours vous a été communiqué suite à votre inscription, vous vous engagez à n’utiliser celui-ci que pour le règlement de vos Droits d’inscription et ne l’utiliserez pour aucune autre transaction bancaire. Vous vous engagez à le supprimer de votre ordinateur et de vos terminaux mobiles une fois le règlement des Droits d’inscription effectué afin de réduire les risques liés à la cybercriminalité.

Tarifs
Les tarifs communiqués sur le Site correspondent aux montants à régler, ci-après « Droit d’inscription », par les Candidats pour les inscriptions aux degrés du Concours. Ils sont fermes et non révisables. Ils peuvent être mis à jour annuellement par l’Exploitant pour chaque nouvelle édition du Concours. Le montant du Droit d’inscription peut varier en fonction du degré. Les tarifs sont affichés sur le Site à la page Règlement du Concours et Tarifs. Ils figurent également par degré dans chaque formulaire d’inscription.
Les Droits d’inscription par degré comprennent :

 
Ils ne comprennent pas les frais de transport, ni les frais d’hébergement, ni les frais de bouche qui restent à la charge du Candidat ou de sa famille.

Paiements
L’Exploitant accepte pour le règlement des Droits d’inscription :
Le paiement en ligne sur le Site : Il s’effectue au moyen d’une carte bancaire telle que Visa ou Mastercard lors du remplissage du formulaire d’inscription. Ce mode de règlement est activé en cochant la case « Paiement en ligne par carte bancaire avec votre inscription » dans le formulaire d’inscription. Le Candidat doit indiquer dans la zone « Renseignez votre moyen de paiement pour régler votre inscription » son email, le numéro de la carte de paiement, sa date de validité, les chiffres du cryptogramme (CVC) figurant sur la carte de paiement ainsi que son pays de résidence. Le paiement en ligne par carte bancaire est chiffré et sécurisé par SSL et traité par notre partenaire de paiement Stripe https://www.stripe.com/fr ;
Le paiement par virement bancaire : Ce mode de règlement est activé en cochant la case « Règlement à effectuer par virement bancaire ou chèque » dans le formulaire d’inscription. A l’issue de ce mode d’inscription, le Candidat devra nous faire parvenir son règlement par virement bancaire en utilisant l’IBAN du Concours, communiqué après l’inscription, impérativement avant la date de clôture des inscriptions et nous informer du règlement de son inscription avec copie écran du virement effectué accompagné de son prénom, son nom, son email et le degré auquel le Candidat est inscrit ;
Le paiement par chèque bancaire ou postal : Ce mode de règlement est activé en cochant la case « Règlement à effectuer par virement bancaire ou chèque » dans le formulaire d’inscription. A l’issue de ce mode d’inscription, le Candidat devra nous faire parvenir son règlement par chèque impérativement avant la date de clôture des inscriptions et joindre à son règlement une feuille libre mentionnant son prénom, son nom, son email et le degré auquel le Candidat est inscrit ;
Toute inscription effectuée sans règlement des Droits d’inscription avant la date de clôture des inscriptions sera nulle et non avenue.
Les instructions pour les trois (3) modes de règlement ci-dessus figurent sur la page https://inscriptions.concours-piano-chatou.com.
Lorsque vous nous fournissez vos renseignements de paiement, vous nous confirmez que vous avez autorisé l’utilisation et l’accès au moyen de paiement que vous avez choisi d’utiliser. En nous fournissant vos détails de paiement, vous confirmez que vous nous autorisez à facturer le montant dû avec ce moyen de paiement.
Si nous estimons que votre paiement a violé une loi ou l’une de nos conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit d’annuler votre transaction.

Durée et renouvellement
Les Droits d’inscription au Concours ne sont valables que pour une seule participation et ne durent que pour l’édition du Concours affichée sur le Site lors de l’inscription. Ils ne comportent pas de renouvellement tacite pour les éditions suivantes du Concours.
 
Annulation d’inscription et Droit de rétractation
Toute inscription dont les droits ont été payés est annulable conformément au droit de rétractation dans les quatorze (14) jours suivant la date de règlement.
Si vous souhaitez annuler votre inscription, veuillez suivre ces étapes :
Vous avez le droit d'annuler votre inscription dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. Si vous exercez ce droit, nous vous rembourserons les frais d’inscription réglés.
Comment exercer ce droit :
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier l’annulation d’inscription avec les nom, prénom, adresse email et degré de l’inscription au Concours du candidat et nous communiquer l’ensemble de ces informations par l’une des méthodes suivantes : par email ou par courrier.
Vous n’êtes pas tenu d’indiquer un motif d’annulation.
Si vous nous avez envoyé une notification dans les délais impartis, les droits d’inscription que vous avez réglés vous seront remboursés dans les quatorze (14) jours suivant la date d’envoi de votre demande de rétractation.
Comment nous notifier votre demande d'annulation :
Vous pouvez nous contacter par email à :
edel.latos@wanadoo.fr
Ou par écrit, à
Secrétariat du Concours International de Piano de Chatou « Cécile Edel-Latos »
12 Vergers de la Ranchère – 78860 Saint-Nom-la-Bretèche

Annulation d’épreuve du fait du Concours
Le Concours se réserve le droit d’annuler le déroulement d’une épreuve dans le cas notamment où le nombre d’inscriptions serait insuffisant dans un degré. Si l’épreuve d’un degré devait être annulée, les Candidats inscrits à cette épreuve seront immédiatement informés de la décision du Concours et les Droits d’inscription, versés par les Candidats de ce degré, intégralement remboursés.

Remboursement
En dehors des annulations exercées dans le cadre du droit de rétractation et des annulations d’épreuve décidées par le Concours, les Droits d’inscription ne sont pas remboursés.

Responsabilités
Les informations ou documents figurant sur ce Site ou accessibles par ce Site proviennent de sources considérées comme étant fiables.
Toutefois, ces informations ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
L’Exploitant se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
L’Exploitant ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations ou documents disponibles sur ce Site.
L'Exploitant met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer sur le Site des informations et contenus exacts et actualisés, sans toutefois ne pouvoir garantir la performance, l'exhaustivité ou la fiabilité de ces informations et contenus.
Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce Site.
L'Exploitant n'est pas responsable des problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité, affectant la disponibilité ou l'utilisation du Site, pour des raisons ou circonstances hors de son contrôle.
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L’utilisation des informations ou documents disponibles sur ce Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’Exploitant puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

Règles d'usage d'Internet
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
L’Exploitant n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L’Utilisateur reconnaît que l’Exploitant ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

Propriété intellectuelle
La structure générale du Site ainsi que les textes, fichiers téléchargeables, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l’Exploitant, de ses concédants ou de ses partenaires.
Toute représentation ou reproduction ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de leurs ayant droits, qu’il s’agisse de l’Exploitant, de ses concédants ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le Site.
Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce Site sans autorisation expresse de l’Exploitant. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’Exploitant à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le Site de l’Exploitant. Il convient toutefois d’afficher ce Site dans une nouvelle fenêtre du navigateur.
Cependant, l’Exploitant se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site.

Données personnelles
Dans le cadre de ses activités, l'Exploitant s'engage à mettre en œuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation française et européenne en vigueur.
Plus d'informations sur le traitement de vos données sont disponibles sur la page :
Mentions légales et politique de confidentialité
Vous reconnaissez en avoir pris connaissance préalablement à toute utilisation du Site.

Cookies
L'Exploitant utilise des cookies et autres traceurs à des fins publicitaires et pour améliorer votre expérience sur le Site.
Plus d'informations sur le fonctionnement et la procédure à suivre pour gérer les cookies sont disponibles à cette adresse :
Mentions légales et politique de confidentialité

Force majeure
L’Exploitant ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français.

Divisibilité
Si, à tout moment, une des dispositions énoncées dans les présentes était jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, les autres dispositions garderont leur force et leur portée.

Modifications
L’Exploitant se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, notamment pour rester conforme aux évolutions de la loi et de la règlementation.
Il est recommandé aux Utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour. Au besoin, l’Exploitant informera les Utilisateurs par courriel des changements apportés à ces présentes conditions ou affichera une notification de leur modification sur le Site.

Litiges – Lois applicables
Tant le présent Site que les modalités et conditions de son utilisation sont rédigés en langue française et sont soumises aux lois applicables en France. Cela inclut la réglementation à l’échelle de l’UE énoncée dans le RGPD, quel que soit le lieu d’utilisation.
En cas de difficultés dans l’interprétation ou l’exécution des présentes ou de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Contact
Pour toute question relative aux présentes, vous pouvez nous contacter aux adresses suivantes :
Par email à :
edel.latos@wanadoo.fr
Ou par courrier postal à :
Secrétariat du Concours International de Piano de Chatou « Cécile Edel-Latos »
12 Vergers de la Ranchère – 78860 Saint-Nom-la-Bretèche

 

Formulaire de rétractation

 

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